Changer le nom sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire dans plusieurs situations : vente de véhicule, mariage, divorce, changement d'identité légal, succession… Bien que nécessaire, cette procédure peut paraître complexe. Ce guide détaillé vous accompagnera étape par étape, quel que soit votre cas, pour une gestion efficace et sans stress.
Les situations nécessitant un changement de nom sur la carte grise
Plusieurs événements de vie impliquent une modification du nom du propriétaire sur la carte grise. Comprendre votre situation spécifique est primordial pour une procédure fluide.
1. suite à la vente d'un véhicule
La vente d'un véhicule impose un changement de nom sur la carte grise dans un délai de **15 jours** suivant la signature du certificat de cession (Cerfa 13750). Le vendeur doit fournir une copie de sa pièce d'identité et le Cerfa 13750 dûment complété et signé par l'acheteur. L'acheteur, lui aussi, doit fournir sa pièce d'identité et effectuer la demande de changement de titulaire en ligne ou par courrier. Le non-respect de ce délai de 15 jours peut entraîner une amende de **135€**.
2. suite à un mariage ou un PACS
Le mariage ou le PACS peut entraîner un changement de nom sur la carte grise. La démarche est généralement gratuite. Vous devrez fournir une copie de l'acte de mariage ou PACS et votre nouvelle pièce d'identité. Le changement de nom est automatique si vous avez choisi de prendre le nom de votre conjoint(e).
3. suite à un divorce
Après un divorce, le changement de nom sur la carte grise dépend des termes du jugement de divorce. Ce document officiel est indispensable. La procédure peut être plus complexe et potentiellement plus coûteuse que pour un mariage. Des frais de traitement supplémentaires peuvent s'appliquer.
4. suite à un changement de nom légal (adoption, etc.)
Un changement de nom légal, par exemple suite à une adoption, nécessite la présentation de votre nouvel acte de naissance et du jugement ou de la décision administrative justifiant le changement de nom. Ces documents officiels sont essentiels à la procédure.
5. suite à un héritage ou une succession
En cas d'héritage ou de succession, le changement de nom sur la carte grise exige une attestation de succession, l'acte de décès du précédent propriétaire et des documents prouvant votre droit de succession. La complexité de la procédure dépendra des spécificités de la succession. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire.
Démarches étape par étape : un guide pratique
Le changement de nom sur la carte grise s'effectue principalement en ligne ou par courrier. Choisir la méthode la plus appropriée à votre situation est essentiel pour une procédure rapide et efficace.
1. rassembler les documents nécessaires
Préparer tous les documents avant de commencer la démarche est crucial pour éviter les retards. Voici une liste non exhaustive, veuillez vérifier les exigences spécifiques en fonction de votre situation :
- Carte grise originale (ou photocopie certifiée conforme)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, quittance de loyer…)
- Certificat de cession (Cerfa 13750) pour une vente
- Acte de mariage ou de PACS
- Jugement de divorce
- Acte de naissance modifié
- Attestation de succession (en cas d'héritage)
- Certificat de non-gage (pour les ventes)
2. choisir la méthode : ANTS (en ligne) ou courrier ?
La demande de changement de nom sur une carte grise peut être faite en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par courrier. La méthode en ligne est généralement plus rapide (**délai moyen de 2 à 3 semaines** contre **4 à 8 semaines par courrier**) mais nécessite une bonne maîtrise de l'internet. Le coût est identique dans les deux cas: **environ 27€ en 2024**.
3. remplir le formulaire cerfa 13750 (pour les ventes)
Pour les ventes de véhicules, le Cerfa 13750 est un document essentiel à compléter avec soin et exactitude. Toute erreur peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l'ANTS. **Assurez-vous de remplir chaque champ correctement.**
4. envoyer la demande et payer les frais
Une fois le dossier complet, vous pouvez envoyer votre demande en ligne via l'ANTS ou par courrier. Le paiement des frais s'effectue généralement en ligne par carte bancaire. Conservez une preuve de paiement pour tout suivi ultérieur.
5. suivre l'état d'avancement de votre demande
L'ANTS vous fournit un numéro de suivi vous permettant de vérifier l'état d'avancement de votre demande en ligne. Vous pouvez ainsi anticiper la réception de votre nouvelle carte grise. **En cas de retard, n'hésitez pas à contacter le service client de l'ANTS.**
Conseils et précautions pour une procédure optimale
Voici quelques conseils pour éviter les erreurs courantes et assurer une procédure fluide et rapide.
1. vérification méticuleuse des documents
Avant d'envoyer votre demande, vérifiez méticuleusement l'exactitude et la complétude de tous les documents. **Des informations manquantes ou incorrectes peuvent entraîner un rejet de votre demande.**
2. anticipation des délais
Les délais de traitement des demandes varient. Il est conseillé d'anticiper ces délais, surtout en période de forte affluence. N'attendez pas le dernier moment pour commencer la procédure. Prévoyez un délai de **minimum 3 semaines pour une demande en ligne**.
3. gestion d'un refus de demande
En cas de refus de votre demande, examinez attentivement la notification pour comprendre les raisons du refus. Vous pourrez ainsi corriger les erreurs et soumettre une nouvelle demande. **Dans certains cas, un recours peut être possible.**
4. information de votre assureur
Informez votre assureur du changement de nom sur votre carte grise. Ceci est important pour la validité de votre contrat d'assurance automobile. **Consultez les conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités.**
Ce guide complet vous a fourni les étapes clés pour modifier le nom de votre carte grise. Cependant, chaque situation est unique. Pour des informations précises et actualisées, consultez le site officiel de l'ANTS et les services concernés.